La plupart des réparations de véhicules sont destinées à coût cher. C’est pour cette raison que la loi prend la défense de l’automobiliste pour lutter contre des abus incertains des professionnels de ce domaine. En effet, des actes juridiques peuvent être disposés si aucune concordance amiable n’a été faite. Dans ce cas, découvrons ensemble le recours qu’on doit faire au garagiste.
L’obligation de résultat du garagiste
Le garagiste possède une obligation sur le résultat. C’est pour cette raison qu’il doit dédommager votre voiture et la rétablir pour qu’elle fonctionne bien. Il a aussi une exigence sur le conseil. Ainsi, il doit vous instruire de tous les dédommagements à réaliser. Lorsque votre véhicule est souvent en panne en dépit de sa réparation et lorsqu’il montre les mêmes irrégularités, vous allez vous engager en deux choix bien distincts : vous aurez accès à lui demander de se réintégrer, sans charge supplémentaire. De plus, elle peut aussi vous donner le remboursement de son service initial.
Vu que son obligation est automatiquement induite, vous aurez accès à lui demander que vous pouvez emprunter une voiture de courtoisie le moment des réparations. Mais il doit vous dédommager pour le tort causé si vous êtes obligés de louer une voiture durant la réparation. Si aucune concordance gracieuse n’est encore établie, vous êtes engagé d’un délai de 5 ans afin de parvenir à un acte de justice. Alors, il faut agir avec rapidité pour valoriser vos obligations.
Les recours en cas de litige
Le garagiste peut vous tenir des propos menaçants pour maintenir votre voiture si une fois les dédommagements sont accomplis, mais que vous ne voulez pas payer la facture à cause du coût excessif de la réparation. Par contre, le droit de réservation d’une voiture n’a rien d’illégal. Pourtant, le devis devient plus important étant donné que la créance était bien assurée. Néanmoins, le garagiste est en obligation de garder la voiture s’il n’y a pas de document et si vous refusez de payer le montant imploré.
La première procédure permet d’avoir une explication précise du garagiste en cas de contestation en justice sur le dédommagement. Vous devez essayer, après, de trouver une concordance gracieuse pour vous appuyer aux informations données sur le devis. Si une assurance de protection en justice a été souscrite par vous-même et si on n’arrive pas à identifier la piste d’entente, il suffit, en effet, de faire la demande de son activation.
Le tribunal compétent pour le litige d’un garagiste
Si les démarches à l’amiable ne se terminent pas et si la situation est en cas de litige avec le garagiste, vous pouvez emparer les tribunaux civils d’obligation commune. Le coût des sommes misées désigne le tribunal compétent. Vous devrez emparer le juge de rapprochement si la somme misée dans le litige est au-dessous de 4 000 €. Tandis que ce dernier est au-dessus de 4 000 €, c’est le tribunal de la justice que vous devriez emparer.
La justice pénale peut être emparée si le dédommagement imparfait a causé une perte de contrôle à la conduite de la voiture. En effet, face à cette situation, vous devez emparer le procureur de la République. Pour définir les obligations des uns et des autres, une expertise de justice est menée en général dans le cas d’une démarche judiciaire.
